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23-02-2012
Mots clés
Politique
Agriculture
Europe
France

ACTA : notre agriculture aussi dans le viseur ?

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ACTA : notre agriculture aussi dans le viseur ?
(Crédit photo : Gc85 - wikimedia)
 
Et si le traité ACTA ne frappait pas que vos disques durs, mais aussi vos assiettes ? Avec ce texte, l'Europe pourrait bien déclarer la guerre à la contrefaçon du vivant.
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Cet article a été corrigé et enrichi le 27 mars 2012. Dans la première version, il était écrit que le traité ACTA ne concernerait « qu’une minorité de ces semences », c’est-à-dire celles qui sont protégées par un brevet. Or dans le droit de la propriété intellectuelle, la section « brevets » recouvre les brevets au sens strict ainsi que les certificats d’obtention végétale (COV), l’autre régime de protection des semences végétales. Par ailleurs, un article de loi contredit les propos de l’avocat selon lequel le droit du brevet prévaudrait sur celui du COV. C’est le cas pour une partie des semences. En clair, les implications du traité ACTA sont bien plus grandes que nous ne l’avions signalé dans la première version de cet article.

Le traité ACTA, qui effraye depuis plusieurs semaines les défenseurs de l’Internet libre, pourrait bien menacer, dans certains cas, la liberté de semer de nos agriculteurs et l’économie des semenciers européens.

Certes, les mots « semences » ou « agriculture » n’apparaissent pas dans ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon). Mais en y regardant de plus près, le texte entend protéger « tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la Partie II de l’Accord sur les ‘Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce’ (ADPIC), dont le brevet ».

Des plantes, des animaux ou les médicaments sont eux aussi sous brevet ou d’autres titres de propriété intellectuelle. Donc, a priori, aucune différence de traitement entre des sacs à main et des sachets de semences. C’est cette ambiguïté que dénonce Sandrine Bélier, députée d’Europe Ecologie - Les Verts (EELV) au Parlement européen. « Bien sûr, on pourrait nous dire que c’est de la science-fiction. Mais ACTA échappe aux règles démocratiques. Ce traité est négocié en secret depuis trois ans. Quand il a été signé le 26 janvier (par la Commission européenne et par l’exécutif de 22 pays, ndlr), les députés n’avaient toujours pas connaissance du texte. On a dû se battre pour la transparence. C’est pourquoi nous restons dans une vision floue. Nous n’avons aucune garantie. »

Des sanctions lourdes

Les sanctions prévues par ACTA sont : la saisie voire la destruction des produits contrefaits aux frontières ou des amendes et une révision des procédures judiciaires du pays si nécessaire. Des « mesures correctives » qui pourraient intervenir sur simple suspicion, très peu appliquées au vivant actuellement en Europe. Pour Etienne Wéry, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle, on peut imaginer des situations similaires à celles que connaissent les Etats-Unis, où le brevet fait loi. « Le titulaire du brevet n’aura qu’à faire saisir la marchandise. C’est un système privé, très efficace. Monsanto par exemple envoie de nombreux inspecteurs dans les champs. Les sanctions sont énormes, la firme fait payer des dommages et intérêts très lourds à des agriculteurs. C’est un traité très en faveur de ceux qui font leur commerce sur la propriété intellectuelle », résume l’avocat.

ACTA concernerait la quasi-totalité de ces semences agricoles. En principe, dans l’Union européenne, la production et l’utilisation des semences sont protégées par un Certificat d’obtention végétale (COV). Plus souple que le brevet, le COV offre une certaine liberté aux semenciers et agriculteurs. Il permet ainsi à tout sélectionneur d’employer librement une variété protégée pour en créer une autre, une utilisation libre à titre expérimental et sans production. Ce système, instauré en 1968, a contribué à freiner le monopole de grands groupes semenciers.

Quant à l’agriculteur, il peut garder une partie de ses semences pour l’année suivante. La pratique est autorisée depuis 1994 à l’échelle européenne selon des règles strictes, du moins sur le papier. En théorie, seules 21 espèces (céréales, fourrage et pomme de terre) sont concernées par cette autorisation, qui implique le paiement de royalties au détenteur du COV. Dans les faits, on était plutôt sous le régime de la tolérance. « En l’absence d’information sur le nom des variétés semées par les agriculteurs, les obtenteurs sont dans l’incapacité d’amener la présomption de contrefaçon leur permettant d’engager des poursuites et les semences de ferme continuent à être largement utilisées », explique Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes. « Or à l’avenir, poursuit ce spécialiste, ACTA pourrait mettre un terme à cette tolérance en contraignant les États à rechercher et à communiquer cette information aux obtenteurs. »

  De plus en plus de fruits ou de légumes brevetés en Europe

Depuis une quinzaine d’années, la législation a complété le principe du COV. D’une part, avec les organismes génétiquement modifiés (OGM), dont la culture et l’expérimentation sont sans cesse en débat au sein de l’Union européenne. Ils sont bien sûr protégés par un brevet. Ensuite, par la directive 98/44, adoptée par l’UE en 1998 et qui protège toutes les inventions biotechnologiques. Breveter une variété est toujours interdit mais en revanche, un procédé de sélection ou un gène sont brevetables. Le gène peut être choisi parce qu’il est résistant à la sécheresse, par exemple. Autrement dit, le brevet n’est pas réservé aux OGM. 

Conséquence : « Si un gène à l’intérieur d’une graine est breveté, c’est toute la graine qui est protégée par le droit. Les semences, les fruits, légumes issus de ces procédés brevetés le sont aussi », constate Anne-Charlotte Moÿ, juriste au sein du réseau Semences paysannes. Pas moins de 1 800 brevets ont été accordés sur des plantes par l’Office européen des brevets (OEB), selon la coalition militante « No patents on seeds » [1]. Il s’agit essentiellement de légumes ou de fruits. Récemment, l’autorisation a été attribuée à des melons de la firme agrochimique Monsanto. A force de pétitions et d’invectives de « No patents on seeds », la grande Chambre des recours de l’OEB a néanmoins annulé plusieurs brevets, sur le brocoli par exemple.

Chaque année, près de 150 demandes de brevets parviennent à l’OEB, pour des plantes non génétiquement modifiées

Ces semences sont donc protégées à la fois par un brevet et par un COV. Alors quel droit prévaut ? Deux cas de figure sont possibles. Soit la semence fait partie des 21 espèces libres de réutilisation et l’agriculteur paie l’obtenteur du COV. Pour toutes les autres semences, les règles du brevet s’imposeront. La loi autorise la réutilisation de semences par dérogation, à condition de payer l’obtenteur du COV et non le titulaire du brevet. Dans les deux cas, grâce à cette double protection, il sera plus simple pour le premier de réclamer son dû. « Le brevet amène avec lui la facilité de la preuve de la contrefaçon grâce aux marqueurs moléculaires qui permettent d’établir à un coût modique la présence de gènes qu’il protège », décrypte Guy Kastler.

De telles sanctions sont déjà notifiées dans des sachets de semences brevetées et vendues sur notre continent. « No patents on seeds » a copié des notices d’utilisation. « La réutilisation de semences (…) est strictement interdite, sous peine du paiement d’une redevance en vertu des lois applicables », peut-on lire sur une notice de semences Syngenta distribuées en France (voir photo). Le traité ACTA faciliterait l’application de ces mesures dans nos pays européens.

En France, le régime du brevet est controversé même chez les industriels, qui défendent la liberté de recherche. « Si certaines ressources génétiques sont confisquées, comment la création variétale pourra-t-elle se poursuivre ? Actuellement, seul le COV garantit cet accès aux ressources », peut-on lire sur le site du Groupement national interprofessionnel des semences et plantes (GNIS). Pour autant, son directeur des affaires extérieures François Burgaud ne voit pas ACTA comme une menace, dans un milieu « où les choses se règlent facilement », autrement dit à l’amiable. « L’action en contrefaçon est un stade vraiment ultime. Je ne pense pas que les choses changent », commente ce représentant des sélectionneurs et semenciers français. Et pourtant... Dans certains cas, le sélectionneur n’est pas informé de brevets déposés sur des semences qu’il est amené à réutiliser. « L’obtenteur court un gros risque : ne découvrir l’existence d’un brevet concurrent l’obligeant à payer des droits de licence [...] qu’au moment de sa mise sur le marché », analyse un article d’Inf’OGM. Sur ce graphique on peut voir que les brevets sont majoritairement demandés par des multinationales comme Monsanto ou Syngenta. Une preuve de plus que ces grandes firmes ont tout à gagner dans l’application d’un traité mondial protégeant la contrefaçon.

ACTA renforcerait alors une logique commerciale déjà mise en œuvre au profit de ces multinationales. « Plus une entreprise a un portefeuille de brevets important, plus elle a de valeur et peut racheter d’autres entreprises. Elle peut contrôler le marché pour empêcher les autres entreprises de travailler à partir de ses brevets et peut avoir la main mise sur certains gènes (résistance à la sécheresse...) qui auront un intérêt important à l’avenir et donc vendre des licences d’exploitations très chers », explique Anne-Charlotte Moÿ.   L’eurodéputée Sandrine Bélier s’est mobilisée contre le traité. Elle fait partie des examinateurs du texte au sein de la Commission environnement du Parlement européen. « La notion de contrefaçon est inappropriée au vivant, dénonce-t-elle. Elle est adaptée uniquement aux biens matériels, pour lesquels les abus sont bien réels. »« Les Etats-Unis et les firmes américaines ont beaucoup à y gagner pour renforcer leur monopole », poursuit l’eurodéputée. Elle soupçonne « des intérêts communs entre les multinationales Monsanto et [le géant de l’informatique] Microsoft, dont la fondation agit pour développer des OGM en Afrique. »

Le risque de contamination est un autre des reproches opposés au brevet sur le vivant. Et donc l’un des points épineux d’une éventuelle application du traité ACTA. Si le champ d’un agriculteur se retrouve contaminé par une semence brevetée, qui paiera ? Cette hypothèse n’est pas fantaisiste et même plus large, comme le montre le cas de l’interdiction au sein de l’UE de miel contenant une infime partie d’OGM.

Pour que ce traité anti-contrefaçon entre en vigueur dans les 22 pays signataires de l’UE, il devra être ratifié par le Parlement européen en juin. Il sera examiné en commission dès le mois de mars. Néanmoins, le processus, en proie à de violentes oppositions, voire gelé par certains pays, est très compromis. Dernier rebondissement en date : le 22 février, la Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne, qui devra statuer « sur une quelconque incompatibilité d’ACTA avec les droits et libertés fondamentaux de l’UE ».

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  • Comment est-ce que je n’avais pas lu cette information là plus tôt ? Je pensais également qu’ACTA concernait uniquement le domaine de l’Internet. Eh bein, je suis surpris et sans voix ! Merci en tous cas pour ce partage. Je ne manquerais pas de le partager autour de moi.
    Christian Pellerin

    24.06 à 15h32 - Répondre - Alerter
  • bravo pour nos fonctionnaires européens et autres que nous avons mis en place avec nos bulletins de vote mais qui sont au service exclusif des grandes sociétés du privé et oublient totalement les habitants de cette nouvelle Europe sauf au moment des élections pour nous raconter banalités et mensonges...bien sur il faut protéger, développer les créateurs européens honnetes mais de la à transformer notre Europe en copier coller de l’ancienne URSS qui est morte asphixiée par sa bureaucratie et ses réglements il y a une marge...nous dépassons aujourd’hui en matière de bureaucratie l’ex URSS et de loin...

    6.03 à 17h47 - Répondre - Alerter
  • C’est affreux... Ce texte a un champ d’action bien plus grand que l’internet, je ne me rendais pas compte... Mais comment ce fait-il qu’aucun citoyen européen ne puisse donner son avis dans un processus global de validation de ce texte ?
    C’est encore une preuve que nous sommes dans une Europe des chefs, et non une Europe des citoyens comme beaucoup en attendait...
    Mais concrètement, a part Avaaz, quelles sont nos possibilités d’action ? Est-ce que les gens ont conscience de la portée de ce texte ?

    5.03 à 15h07 - Répondre - Alerter
  • c’est...horrible... ou atroce (...horrible... ou atroce : vous préférez quoi ? xD) ... ACTA représente un très réel danger pour un très grand nombre d’activités professionnelles et privées dans le monde entier. Voici un des divers moyens d’action : http://www.avaaz.org/fr/eu_save_the... (déjà plus de 2,4 millions de signatures dans cette pétition à destination des eurodéputés).

    27.02 à 01h18 - Répondre - Alerter
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