Le JO va publier un arrêt du 13 décembre du tribunal des conflits qui devrait provoquer un petit séisme dans la filière du photovoltaïque, note Libération, à qui Ariane Vennin, porte-parole d’Ecologie sans frontière accorde un entretien.

Ce tribunal estime que les litiges entre les producteurs d’énergie solaire et EDF relèvent bien de la compétence du tribunal de commerce et non des juridictions administratives comme le soutenaient l’Etat et EDF. « Cette décision est très importante car elle règle les litiges relatifs aux obligations d’achat entre des producteurs d’électricité et EDF », confirme Ariane Vennin. « L’article 88 de la loi Grenelle 2 viole la CEDH », précise-t-elle.

« C’est un sérieux camouflet pour l’Etat et EDF. En reconnaissant l’illégalité de la rétroactivité, le tribunal va peut-être forcer le gouvernement à revenir à la raison après avoir multiplié les mesures rétroactives illégales en 2010. En janvier c’était le nouveau tarif du photovoltaïque, en juillet la qualification des contrats et en décembre le moratoire sur les aides publiques à l’énergie solaire. Un recours en référé que [Touche pas à mon panneau solaire a] déposé devant le Conseil d’Etat contre ce denier décret sera examiné le 21 janvier. »

Selon Libé du 29 décembre, p.17

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