La France va toiletter son Code minier

Un projet de loi est en cours d’examen en commission à l’Assemblée nationale. Un projet qui, pour certains, fait la part belle aux industriels. Alors que l’opinion publique et une partie du monde politique se mobilise contre l’exploitation en France des gaz de schiste, la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a confié une mission d’expertise juridique à Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement (et chroniqueur à Terra Eco). Il devra rendre un rapport d’étape le 8 juin et ses travaux définitifs le 30 septembre 2011. Il précise l’objet de sa mission.

En quoi consiste votre mission ?

Le Code minier, qui régit l’exploitation du sous-sol, a été créé au XIXe siècle à un moment où l’objectif était de produire. Il a été modifié depuis et il n’est pas dépourvu de toute considération environnementale. Mais son esprit est globalement industriel. J’ai rencontré Nathalie Kosciusko-Morizet, nous avons échangé sur le droit de l’environnement et l’actualité. La première chose qu’elle m’a dite c’est : ’ça serait pas mal d’avoir un benchmark européen’. De là est née l’idée et la lettre de mission. La réflexion actuelle de la ministre est de se demander si on peut aller plus loin car le Code minier n’est plus en adéquation avec les nouvelles préoccupations environnementales qui s’expriment

Notre code est-il à ce point en décalage avec la réalité ?

Ce n’est pas qu’il est en décalage. Je dirais qu’il est un petit peu dépassé et qu’il est nécessaire de le mettre à niveau. L’équilibre entre écologie et économie n’est pas suffisant. Le débat autour du gaz de schiste le montre. Il ne s’agit pas de chasser le code mais de le concilier avec de nouvelles préoccupations environnementales. Ma priorité aujourd’hui c’est d’aller me balader dans les Etats miniers pour voir ce qu’il s’y passe. Je suis en train d’enquêter et de mobiliser mes réseaux.

On a l’impression que le gouvernement se réveille un peu tard pour y inclure des considérations environnementales…

L’ordonnance a été votée à une époque où on avait moins conscience de l’émotion que susciterait l’exploitation du gaz de schiste. Je n’ai pour autant pas eu le sentiment d’un réveil et NKM ne m’a jamais dit qu’elle trouvait l’ordonnance [en voie d’être ratifiée] insuffisante. Elle me dit juste d’aller voir ce qu’il se passe à l’étranger. Je ne veux pas du tout m’immiscer dans un débat politique. Je vais présenter une étude de ce que les autres droits prévoient et expliquer comment trouver un équilibre juridique entre économie et écologie. Ce n’est pas du tout un geste politique. Je suis dans une logique purement universitaire. La question que je traite c’est : le droit est-il adapté lorsqu’un industriel saisit l’Etat d’une demande de recherche ou d’exploitation d’un gisement ?.

Je vais apporter des éléments de réflexion et le Parlement pourra introduire, à l’occasion de la discussion du projet de loi de ratification de l’ordonnance, des dispositions nouvelles par le biais d’amendements. Par ailleurs, le gouvernement va prendre des dispositions réglementaires relatives au sous-sol à travers des décrets.

Allez-vous porter votre attention sur des points particuliers du droit ?

Je dois focaliser mon travail sur deux points. D’abord, l’évaluation environnementale des projets liés au sous-sol. C’est ce qu’on appelle l’étude d’impact. A quel moment on la demande ? A qui on la demande ? Quelles informations doit-elle contenir ? Je dois aussi m’intéresser à l’aspect consultation du public. Il existe toute une palette de procédures. Mon but c’est de voir quels instruments de participation de public sont utilisés ailleurs, avec quels résultats et quelle prise en compte de ces derniers. Je vais étudier la mécanique juridique à mettre en place autour de ces questions-là.

Le gaz de schiste n’est qu’une des problématiques en jeu ici. Il y a plus globalement un regain d’intérêt pour le sous-sol, avec des projets d’extraction de granulats marins, de forages pétroliers offshore, de stockage de carbone, de géothermie... Le 10 mars, un rapport parlementaire a par exemple été publié sur la sécurité des approvisionnements stratégiques de la France, notamment en métaux rares (lien vers PDF). La France est dans une situation de dépendance et le rapport pose la question de la possibilité de rouvrir nos mines. Mais le sous-sol n’est plus seulement une richesse à exploiter. C’est une source de production d’énergie, de matières premières mais c’est aussi un élément à protéger. Il faut que le droit évolue en fonction. Il faut trouver un équilibre entre intérêt économique et intérêt écologique, entre la sécurité juridique des industriels et la protection de l’environnement.

 Le rapport du Sénat