Transition énergétique : ce qu’on perd, ce qui reste

On l’attendait. Le voilà. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a présenté son projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Un texte qui ne bouleversera pas, demain, votre quotidien. Avant cela, il devra être examiné par la Commission nationale sur la transition énergétique, passer sous le regard sévère du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil d’Etat. Il pourra alors atterrir sur la table du Conseil des ministres avant d’entrer dans l’Hémicycle pour un examen qui commencera probablement au début de l’année 2015.

Si l’on en parle déjà beaucoup, c’est que, soumise au débat lors des conférences environnementales successives, la réforme a déjà largement suscité espoirs et frustrations. Et qu’elle fut annoncée comme l’un des textes phares du quinquennat de François Hollande. Que reste-t-il de ces ambitions ?

Sur le nucléaire :

 Ce qui était sur la table : François Hollande l’avait promis alors qu’il n’était encore que candidat : la part du nucléaire dans le mix électrique français passerait de 75% à 50%. Une promesse réitérée lors de la conférence environnementale de 2012 et de 2013. Restait un souci… de taille. Depuis 2006 et la loi relative à la « Transparence et à la sécurité en matière nucléaire », ce n’est plus l’Etat qui a la main sur le parc nucléaire. Seuls EDF et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont le pouvoir de fermer des réacteurs pour des raisons autres que de sûreté. Pas question donc d’imposer nommément la clôture de Fessenheim (Haut-Rhin) comme le réclament depuis longtemps les ONG mais aussi les Verts et le Parti de gauche. Encore moins de mettre au ban les 20 réacteurs nécessaires à la réalisation de la promesse présidentielle (1). Seule une révision de la gouvernance pouvait changer les choses. François Hollande l’avait laissé miroiter en 2013 : « La stratégie du nucléaire civil sera maîtrisée par l’Etat et inscrite dans la loi sur la transition énergétique. »

 Ce qu’il y a dans le texte :

Dans le texte présenté, pas de « reconquête de notre souveraineté énergétique », comme le regrette l’ancienne ministre Delphine Batho qui évoque « un enterrement de première classe ». Le gouvernement a néanmoins trouvé une parade pour parvenir à ses fins. Il prévoit un plafonnement à 63,2 GW (la puissance installée actuelle) de la capacité de production. En clair, s’il veut bel et bien ouvrir Flamanville (Manche), qui doit produire 1800 MW, EDF devra d’abord fermer deux réacteurs de 900 MW. Soit – c’est bien tombé - l’équivalent des deux réacteurs de Fessenheim.

  Ce qui n’y est pas :

Si le texte ne rend pas le pouvoir à l’Etat, il ne pose pas non plus une limite à la vie des centrales, comme le souhaitaient les Verts. « Nous n’avons pas obtenu l’inscription des quarante ans dans la loi, a regretté Denis Baupin (EELV), vice-président de l’Assemblée nationale, lors d’une conférence de presse ce mercredi. Mais cette échéance existe toujours. »

Sur la rénovation des logements :

 Ce qui était sur la table : Là encore, c’est une promesse de François Hollande qui a fixé le cap : rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017. On est loin du compte aujourd’hui puisque seules 160 000 habitations (60 000 logements privés et 100 000 sociaux) ont été rénovées en 2013.

 Ce qui est dans le texte :

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la rénovation en cas de « travaux de ravalement, de toiture et d’aménagement de nouvelles pièces ». Et pour faciliter les choses pour les ménages les plus modestes, le gouvernement a prévu de renforcer les aides fiscales et de relancer l’éco-prêt à taux zéro. Enfin, il prévoit l’attribution d’un chèque énergie pour les plus démunis, notamment les ménages qui se chauffent au fioul et qui sont aujourd’hui « oubliés » des tarifs sociaux réservés aux chauffages électriques et au gaz.

 Ce qui n’y est pas :

« Le potentiel d’économies d’énergie pour le parc de bâtiment existant semble être laissé de côté. C’est inquiétant », regrette le WWF, dans un communiqué.

Sur les transports :

 Ce qui était sur la table :

Lors de la dernière conférence environnementale, le chef de l’Etat avait précisé que « pour l’Etat, 25% des véhicules commandés seraient électriques ou hybrides » et précisé qu’il souhaitait voir installer dans tout le pays des bornes de recharge pour les voitures électriques d’ici à 2015.

 Ce qui est dans le texte :

Ne la cherchez pas, la voiture électrique est au centre du projet de loi. En effet, le texte prévoit pêle-mêle : 7 millions de bornes de recharge d’ici à 2030, des espaces de rechargements obligatoires dans les nouveaux parkings ou encore la possibilité pour les maires de laisser les voitures électriques circuler dans les voies de bus. Il précise aussi que l’Etat et les établissements publics devront acheter au moins 50 % de véhicules électriques lors du renouvellement de leur flotte. Une promesse plus ambitieuse que celle de François Hollande en 2013.

 Ce qui n’y est pas :

Du diesel en revanche, et d’une éventuelle revue du bonus-malus qui le favorise, il n’est point question ou très peu. Seule est prévue une prime de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique (encore lui) contre la mise au rebut d’une voiture diesel. « La sortie du diesel est un tabou, a estimé Ronan Dantec (EELV), vice-président de la Commission développement durable au Sénat lors d’une conférence de presse ce mercredi. Il faut revoir le bonus-malus, mais c’est un combat qu’on mènera. » Oubliées aussi semblent-ils, quelques mesures de soutien au transport collectif.

Sur les énergies renouvelables

 Ce qui était sur la table :

Une ambition : atteindre, dès 2030, 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (40% pour l’électricité, 15% pour le carburant).

 Ce qui est dans le texte

L’objectif de 32% est bien gravé dans le marbre. En revanche, le texte modifie les obligations d’achats, ce dispositif par lequel les opérateurs sont contraints de racheter l’énergie renouvelable produite à un tarif supérieur à celui du marché. Un dispositif largement décrié par les électriciens et le Medef. Désormais, le contrat d’achat sera « plus strict, plus contrôlé et moins souvent octroyé », souligne l’avocat Arnaud Gossement dans un article publié sur le site d’Actu environnement. « Si le principe de l’obligation d’achat n’est pas supprimé, il n’en demeure pas moins que le projet de loi prévoit que le contrat d’achat ne s’adressera désormais qu’à certaines installations de production d’énergie (…). Le gouvernement, par voie réglementaire, se donne ainsi la possibilité de réduire le nombre des installations concernées par le droit à un contrat d’achat », précise-t-il. Le projet de loi prévoit aussi qu’un « contrat d’achat peut être suspendu ou résilié ». A la lecture du texte, l’association Négawatt, dénonce une remise en cause « dangereuse » des tarifs d’achat pour le solaire et l’éolien.

 Ce qui n’y est pas :

Pour le Cler (Réseau pour la transition énergétique), le texte « reste trop évasif sur le soutien aux énergies renouvelables alors que toutes les filières vivent une période difficile ».

Sur le financement :

 Ce qu’il y avait sur la table :

D’après les évaluations réalisées par les experts lors du débat national sur la transition énergétique, il faudra – pour financer la transition – trouver entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires.

 Ce qu’il y a dans le texte :

Pas grand chose justement. La ministre préférant repousser les décisions budgétaires au plan de finances 2014. Au nombre des leviers de financements évoqués, il y a bien la reconnaissance du tiers financement. Grâce à lui, les ménages qui souhaitent rénover leur logement n’ont plus à régler d’un seul coup le prix des travaux. Ils versent les sommes économisées grâce à l’isolation de leur logement à une société d’économie mixte régionale. D’ores et déjà quelques régions ont pris l’initiative de développer cette offre, pourtant combattu par les banques au nom de leur monopole sur le crédit. Le nouveau texte leur reconnaît le droit de déroger à cette règle.

 Ce qui n’y est pas :

Pas un mot sur la révision de la fiscalité carbone, notamment sur l’écotaxe poids lourds. « C’est là que se trouve le financement du transport public, a souligné Ronan Dantec, sénateur, vice-président de la Commission développement durable au Sénat. Il faut réamorcer la pompe. »

(1) Lors d’une audition devant la commission d’enquête parlementaire sur les coûts de la filière nucléaire, Laurent Michel, directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a expliqué que compte tenu des scénarios de consommation, atteindre 50% de nucléaire en 2025 signifierait la fermeture d’« une vingtaine de réacteurs de 900 à 1300 MW » (écouter son audition ici à la 56e minute)