La taxe d’habitation est bien utile. Elle permet aux communautés de financer tous les services rendus à ses habitants : services sociaux, scolaires, équipements sportifs et culturels, travaux de voirie… Mais voilà. Si tout le monde en bénéficie, chacun ne puise pas dans son bas de laine de la même manière. Et les grands écarts entre la facture de l’un ou de l’autre ne s’explique pas toujours par le niveau de revenu.
Le souci de la taxe d’habitation, c’est son mode de calcul. Celle-ci repose sur la VLC, entendez la Valeur locative cadastrale. En clair, le loyer que toucherait le propriétaire de l’appartement, s’il était loué aux conditions du marché. Jusqu’ici tout va bien. Sauf que les critères sur lesquels reposent la VLC date de Mathusalem… plus précisément de 1970. Celle-ci a bien été revalorisée localement en 1980 (en clair le coefficient accordé à chaque département a été revu pour refléter l’évolution du marché locatif) mais depuis, rien ou presque. Le coefficient est seulement revu chaque année à l’échelle nationale pour tenir compte de l’inflation.
Or, le marché a beaucoup changé. Et la taxe est devenu injuste. Le gouvernement ne dit pas autre chose : « Les valeurs locatives actuellement en vigueur ne reflètent plus la réalité du marché locatif ni sa diversité selon les territoires. L’habitat a connu depuis quarante ans de profondes évolutions, qui ont eu des conséquences importantes, en particulier sur le niveau relatif des loyers pratiqués », précise le gouvernement dans un communiqué. « Il y a des gens qui payent 50% de plus qu’ils ne devraient, d’autres dont la taxe d’habitation n’est pas en rapport avec le logement », abonde François Marc, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat et co-auteur d’un rapport sur le sujet.
La preuve par 3 :
552 à Paris, 861 euros à Saint-Denis
C’est l’un des écarts mis en valeur par un classement des impôts locaux réalisés par le magazine Capital. Pourtant, selon une autre enquête de Capital, le revenu fiscal moyen des foyers à Paris s’élevait à 37 347 euros en 2011 contre 15 919 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), soit moins de la moitié. La raison de cette injustice ? Les ressources dont a besoin une collectivité. « Le budget d’une collectivité doit être par définition équilibré. Certains territoires peuvent se permettre d’avoir des niveaux d’imposition faibles sur les familles parce qu’ils disposent d’autres sources de revenus. Paris dispose de beaucoup d’entreprises sur son territoire, elle n’a pas besoin de taxer les ménages au même niveau que d’autres collectivités », souligne Nicolas Laroche, délégué général adjoint du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales.
Mieux, « Paris bénéficie aussi des droits de mutations, ces frais de notaire sur les transactions (sur les ventes d’appartements, ndlr) qui ont été longtemps très dynamiques », poursuit l’expert. Et Saint-Denis alors ? Inversement, si elle a moins de revenus, elle risque d’avoir aussi plus de dépenses. « Sur ces territoires-là, les besoins sociaux – de garde pour des familles plus nombreuses ou autres – risquent d’être plus élevés, alors la commune aura tendance à augmenter les taux », ajoute Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires Finances publiques.
Un pavillon agrandi pas plus taxé qu’avant
La valeur locative des logements ? Elle s’appuie entre autres sur la taille mais aussi sur l’état des logements. Sauf qu’en trente ans, les logements ont pu changer de tête. Certains propriétaires de pavillon ont pu aménager des combles, construire une véranda, sans forcément déposer un permis de construire. Idem pour des appartements modernisés au fil du temps. « Même sans dépôt de permis de construire, une rénovation doit être déclarée dans les quatre-vingt-dix jours au fisc mais ce n’est pas souvent fait », souligne Vincent Drezet.
Des HLM dégradés plus taxés que des appartements luxueux du centre
Dans le calcul de la VLC, les autorités d’hier prenaient en compte la notion de confort. Pas idiot. Sauf que la notion a légèrement changé au fil des années. En 1970, le confort c’était disposer d’eau courante, d’un W.-C. particulier, d’un vide-ordures ou de chauffage central. Ainsi, « des HLM dans les années 1972-1975 représentaient un confort à l’époque par rapport à des maisons vétustes dans certains centres », souligne François Marc. Ils sont toujours fortement taxés même s’ils ont subi des dégradations au fil du temps et que les quartiers sont jugés moins attractifs. « On a essayé de corriger ça en introduisant le revenu fiscal de référence qui permet de dégrever la taxe pour les 20% les plus pauvres (la taxe d’habitation est alors plafonnée à 4,3% du revenu de référence pris en compte, ndlr). Mais pour les autres, ça reste injuste », poursuit Vincent Drezet. A l’inverse à Paris, « des immeubles qui étaient un peu vétustes en 1970 ont pu faire l’objet de rénovations conséquentes et disposent désormais d’un confort haut de gamme », précise ainsi François Marc. Enfin, d’autres critères ignorés autrefois participent à notre confort. C’est le cas par exemple de l’isolation sonore ou énergétique du logement qui n’est pas aujourd’hui prise en compte.
Alors pour remédier à ces injustices, le gouvernement veut mettre les choses d’équerre. Il a pour cela mis en place le Comité des finances locales, un organisme composé d’élus locaux et de représentants de l’Etat. Réuni pour la première fois le 11 février, celui-là doit rendre son rapport en avril, soit après les municipales, avant une mise en application en 2018. Car ce dossier ne saurait souffrir d’échéances électorales. « Il y a eu trois projets de révision de la VLC qui n’ont jamais abouti », souligne François Marc. En 1990, par exemple, une révision des VLC préparée par l’administration fiscale a fait chou blanc, « en raison des transferts de charges qu’elle induisait » : notamment « 7% des locaux soumis à la TH (taxe d’habitation, ndlr) auraient vu leur cotisation accrue de plus de 50% », souligne un rapport du Sénat).
« Pour garder des ressources constantes pour les municipalités, il y aura forcément un transfert de fiscalité de certains Français vers d’autres. Donc il y aura forcément des gagnants et des perdants, même si c’est plus juste », résume Nicolas Laroche. « On sait très bien que même si la finalité première est une remise à plat pour un système plus équitable et que l’objectif n’est pas de prélever un impôt supplémentaire – car on reste à charge fiscale constante contrairement à ce que disent certains médias – il y a un procès d’intention qui consiste à dire qu’on va augmenter les impôts », assure le sénateur.
Pourtant, tempère-t-il, pour le tiers de personnes pour qui la taxe pourrait augmenter : « La hausse moyenne sera de 20 %. » Reste que l’homme argue la prudence : « Il y aura un lissage sur sept ou huit ans pour que la montée en puissance de ceux qui devront payer plus soit progressive et que la descente le soit aussi. »
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