Ce texte ne se prononce que sur quatre des sept groupes de travail organisés par le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables. Mais c’est une première puisque jusqu’à présent, il n’existait aucun projet réellement identifié de responsabilité sociétale ou environnementale dans les très petites, petites et moyennes entreprises.
Que propose la CGPME : Extraits
- Lutte contre le changement climatique
- Encourager les PME à investir dans des matériels, installations et immeubles concourant à réduire la consommation énergétique ... par la création d’un crédit d’impôt imputable sur la cotisation de taxe professionnelle, un dégrèvement total de taxe professionnelle des investissements existants ou nouveaux destinés à économiser l’énergie et l’application du taux réduit de TVA pour l’acquisition du matériel.
- Favoriser le renouvellement du parc des poids lourds et des véhicules légers appartenant aux PME en les incitant fiscalement à acquérir des véhicules moins polluants, notamment au regard des normes européennes d’émission Euro et aux engagements des constructeurs automobiles pour les véhicules légers.
- Biodiversité et ressources naturelles
- Inciter les PME à recycler leurs déchets en les exonérant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elles ont recours à un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets.
- Encourager les PME à investir dans des matériels et installations concourrant à réduire la consommation d’eau à usage non professionnel par la création d’un crédit d’impôt ou d’une aide des agences de l’eau, mais aussi concourant à réduire le bruit et la pollution de l’air
- Application du taux réduit de TVA pour l’acquisition de tout ce matériel.
- Réduire les émissions de polluants en favorisant le renouvellement du parc de poids lourds et des véhicules légers appartenant aux PME en les incitant fiscalement à acquérir des véhicules moins polluants, notamment au regard des normes européennes d’émission Euro et aux engagements des constructeurs automobiles pour les véhicules légers
- Faciliter les investissements des PME en faveur de l’environnement en créant un prêt bonifié financé par une partie des fonds du Livret de développement durable, en instaurant une provision pour investissement environnemental calquée sur le mécanisme existant pour les commerces alimentaires et la mise aux normes d’hygiène et en appliquant le taux réduit de TVA à tous les matériels permettant de réduire l’impact environnemental des entreprises
- Inciter les PME à embaucher un "salarié développement durable" pour les aider à répondre à leurs obligations en la matière, en exonérant cette embauche de charges sociales. Pour être réalisable, cette embauche pourrait se faire à temps partagé entre plusieurs PME.
- Et enfin : valoriser les PME exemplaires. Ces PME devraient obtenir des exonérations dans le cadre de la fiscalité écologique actuelle et à venir.
Si nous résumons, pour que les PME adhérentes à la CGPME se tournent vers le développement durable, il leur faut un grand nombre d’exonérations fiscales, de crédits d’impôts, de baisse de la TVA et d’exonérations de charges sociale. Cela signifie t-il que leur contribution à l’avenir de la planète ne dépend en fin de compte que de dégrèvement fiscaux ou sociaux ? Il serait utile de rappeler aux auteurs de ce texte que le concept de développement durable suppose un engagement fort de toutes les "parties prenantes" de la société et pas seulement un appel au contribuable.
Cette question prend toute son ampleur en lisant la fin du communiqué : « Forte de ces propositions, la CGPME rappelle son attachement à ce que la politique de développement qui sera mise en œuvre à la suite de ce Grenelle ne se traduise pas, pour les PME, par une réglementation plus contraignante, une taxation supplémentaire des entreprises ainsi que de nouvelles normes ou indicateurs inapplicables par les petites entreprises. » Les ministres concernés sont prévenus : L’avenir de la planète a un goût ... d’allègement de contraintes et de fiscalité.
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