Plaider-coupable : ni vu ni connu

La loi Perben II de 2004 prévoit une nouvelle procédure, le plaider-coupable. Principe : le procureur de la République peut proposer de transformer à un prévenu encourant une peinde de 5 ans de prison, de transformer celle-ci en une amende ou en une détention d’un an maximum, s’il plaide coupable. L’objectif initial était de désengorger les tribunaux de délits mineurs (code de la route, violences sans gravité...). Mais les entreprises pourraient bien y trouver leur compte, révèle l’avocat Christian Curtil dans Les Echos (3/02). En effet, en acceptant de plaider-coupable pour abus de biens sociaux, fraude fiscale, faux bilan, délit boursier ou problèmes d’hygiène et de sécurité des employés, elle gagne sur tous les tableaux : la procédure est dénuée d’instruction judiciaire, donc discrète. Pas de mise en examen ; pas de risques que des juges fouineurs viennent mettre leur nez dans le business et caftent tout à la presse ; pas de procès interminable avec rebondissements médiatisés qui font bobo à l’actionnaire... Bref, du vite fait, bien fait, quasiment indolore. Cerise sur le gâteau, la peine a bien des chances d’être plus faible que celle prononcée à l’issue d’un procédure classique.

Les Echos