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Accueil du site > Actu > Opinion > Gaz de schiste : « La loi actuelle ne nous protège pas »
14-11-2012
Mots clés
Energies
France

Gaz de schiste : « La loi actuelle ne nous protège pas »

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Gaz de schiste : « La loi actuelle ne nous protège pas »
(Puits d’exploration de gaz de schiste, aux Etats-Unis. Crédit photo : Ecocommish - flickr )
 
François Hollande a déclaré ce mardi qu'il prendrait ses responsabilités si des alternatives à la fracturation hydraulique émergeaient. Pour Danièle Favari, juriste en droit de l'environnement, celles-ci existent déjà et il faut donc légiférer.
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ÉCOLOGIE SOCIÉTÉ ÉCONOMIE

François Hollande avait déclaré, lors de la conférence environnementale du 14 septembre dernier, « qu’en l’état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l’exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l’environnement. »

Lors de sa conférence de presse, ce 13 novembre, le Président, interrogé sur sa confiance dans le nucléaire, en a profité pour ouvrir « la question qui ne m’est pas posée des gaz de schiste ». La salle a ri.

La porte pas vraiment fermée

François Hollande a donc réitéré l’engagement pris à l’ouverture de la conférence environnementale : « la fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd’hui pour extraire les gaz ou pétrole de schiste des sous-sols, a été interdite en France au cours de l’été 2011 en raison des risques qu’elle présente pour l’environnement, notamment pour les nappes phréatiques. Tant qu’il n’y a pas de nouvelle technique, j’ai dit que durant mon quinquennat il n’y aurait pas d’autorisation de permis d’exploration des gaz de schiste [1] en fonction d’une loi votée par le Parlement », confirmant une position énoncée lors de la conférence environnementale de septembre.

Sur une question insistante du journaliste politique Thomas Legrand, il a ajouté « par ailleurs, la recherche continue, sur d’autres techniques que celle de la fracturation hydraulique. Pour l’instant, cette recherche n’a pas abouti, je ne peux pas l’interdire, elle n’est pas interdite pas la loi ». « (...) Je laisse les entreprises et les chercheurs y travailler et je prendrai mes responsabilités le moment venu », a-t-il poursuivi.

Les risques sont grands

François Hollande ne fait ici que réaffirmer l’interdiction de la « fracturation hydraulique » interdite depuis le 13 juillet 2011 par la loi n° 2011-835 en son article 1 : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. » et François Hollande ne ferme donc pas la porte aux autres techniques alternatives car cette loi n’exclut pas de nouvelles méthodes et les industriels s’y emploient : elles existent (mousse à la dioxyde de carbone, fracturation à l’hélium, etc..). Il faut donc cesser de parler de l’exploitation des gaz de schiste seulement en termes de fracturation hydraulique. En effet, l’impact environnemental et les conséquences sous-évaluées de cette exploitation ne seront jamais sécuritaires – par quelque technique que ce soit – car il n’existe et n’existera pas de processus industriel écologiquement recevable pour cette extraction.

A mon sens, la problématique des gaz de schiste doit se poser en termes de « migration irréversible du méthane ». En effet, la fracturation, créée artificiellement avant l’extraction par la nécessité de libérer le méthane piégé dans la roche-mère, occasionne un processus irréversible d’écoulement du gaz dans les failles naturelles ou créées. Cette migration va se poursuivre pendant des décennies, voire davantage, en une opération où aucune solution technique ne sera disponible pour remettre le schiste dans son état d’imperméabilité originelle. Aucun organisme ne peut alors en prévoir les conséquences. Les arguments des foreurs qui imputent donc les risques de pollution des nappes phréatiques à une défectuosité du tubage sont irrecevables au vu de la tendance naturelle à la dispersion de ce composé volatil, même après la fermeture des puits.

Les alternatives à la fracturation hydraulique existent, certaines d’entre elles semblent au point, et sont tout aussi dangereuses. La loi actuelle ne nous protège donc pas, et c’est l’interdiction pure et simple de l’exploitation du gaz de schiste en France qu’il faut décider maintenant dans la perspective de la transition énergétique souhaitée par le gouvernement. Le moment est venu.

[1] (En outre, il n’existe pas – en l’état – de « permis d’exploration des gaz de schiste » spécifiques car aucune distinction n’est faite dans les demandes d’instruction des permis entre hydrocarbures conventionnels (pétrole, gaz naturel liquéfié) et non–conventionnels (gaz et huile ou pétrole de schiste)

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Le rédacteur :
Danièle Favari

Danièle Favari est juriste en droit de l’environnement

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