Jusqu’ici, il était interdit de commercialiser des semences alternatives, non enregistrées au catalogue officiel. Mais, la Cour de justice européenne est en passe d’invalider l’un des principes de base de la réglementation actuelle.

A quelques mois de la présentation par la Commission européenne d’un projet de réforme de sa réglementation sur les semences, la Cour de justice européenne est en passe d’invalider l’un des principes de base de la réglementation actuelle : l’interdiction de commercialiser des semences non enregistrées au catalogue officiel.

Tout commence en 2005 devant le tribunal de grande instance de Nancy. La société Graines Baumaux (8 millions d’euros de chiffre d’affaires) attaque Kokopelli pour concurrence déloyale. L’association est connue pour distribuer des milliers de semences potagères issues de variétés anciennes, paysannes ou rares afin de faire vivre la biodiversité agricole. Mais faute d’enregistrement de chacune de ces variétés au catalogue officiel des semences potagères - une procédure longue et coûteuse -, la réglementation européenne en interdit la commercialisation.

L’association brave sciemment la loi et en a fait un combat contre l’industrie semencière. Celle-ci est accusée d’avoir organisé ce cadre réglementaire pour limiter le choix des agriculteurs aux semences hybrides, hyper productives et formatées à l’usage de pesticides et herbicides. Lorsque la société Graines Baumaux dépose plainte, Kokopelli est déjà poursuivi par l’Etat français pour non respect de la législation sur l’enregistrement des semences (1).

Invalidation d’une directive européenne

Kokopelli est condamnée en première instance en novembre 2007 à 10 000 euros d’amende. L’association fait appel et va même plus loin en demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de vérifier la légalité de la réglementation sur la commercialisation des semences au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. « Le combat de Kokopelli est un combat pour la liberté. [Dans le secteur des semences], les opérateurs économiques ont complètement pénétré l’administration d’Etat. Et le libéralisme qui leur est cher a été remplacé par un capitalisme extrêmement autoritaire », estime Blanche Margarinos-Reys, l’avocate de Kokopelli.

L’avocate générale de la CJUE, Juliane Kokott, a rendu publiques ses conclusions le 19 janvier dernier en donnant raison à l’association. L’avocate générale conclut en effet à l’invalidité de la disposition qui prévoit « l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété dont il n’est pas établi qu’elle est distincte, stable et suffisamment homogène (…) en ce qu’elle viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise (…), la libre circulation des marchandises (…) ainsi que le principe d’égalité de traitement ». Les caractéristiques de stabilité (pas d’évolution au fil des réplications), homogénéité de la production et de différenciation d’autres variétés serait en effet incompatible avec les objectifs fixés par l’Union européenne de préserver la biodiversité agricole, afin de lutter contre le changement climatique.

La CJUE devrait suivre les conclusions de Juliane Kokott. L’association Kokopelli crie déjà victoire, tandis que l’Union française des semenciers temporise : « Parmi les quatre directives étudiées, seule une disposition est remise en cause sur une question de formulation, plus que de fond », estime Emmanuel Lesprit, directeur de la réglementation et de l’innovation à l’Union française des semenciers (UFS).

Perspective de réforme

La CJUE doit se prononcer au moment où la Commission prépare la réforme de la réglementation sur les semences. La phase de consultation des parties prenantes est achevée et d’ici le printemps, différents scénarios seront proposés aux Etats membres.

« Que les critères d’enregistrement d’une semence soient jugés disproportionnés est un élément très positif », estime Guy Kastler, membre de la Confédération paysanne et porte-parole du Réseau semences paysannes, qui défend la liberté des agriculteurs de produire et exploiter leurs propres semences, sans avoir à dépendre de l’industrie. « Mais nous sommes beaucoup plus inquiets quand les conclusions s’appuient sur les principes de liberté du commerce et de l’entreprise, car le secteur des biotechnologies demande aussi l’assouplissement des critères d’inscription », avertit Guy Kastler.

Entre liberté des agriculteurs et libéralisation du marché des semences, la nuance est de taille. Le système européen fondé sur une autorisation administrative de commercialisation est critiqué parce qu’il est verrouillé par une industrie semencière très puissante. Pour autant, le modèle américain basé sur le libre commerce et l’exploitation de brevets commerciaux n’a pas plus favorisé cette fameuse biodiversité agricole. La décision de la Cour de justice européenne est donc attendue de tous aujourd’hui, et le sentiment reste globalement mitigé.

(1) Ce procès contribuera à faire connaître le combat de la petite association qui sera condamnée à 17 000 euros d’amende en cassation.

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La France, premier producteur européen de semences

Le secteur semencier est aujourd’hui dominé par quatre multinationales : Pioneer Hi-Bred (filiale de Dupont de Nemours), Monsanto, Syngenta et Limagrain (coopérative française) qui sont toutes impliquées dans la chimie à usage phytosanitaire et les biotechnologies. La France est le premier producteur européen de semences. Ce marché y pèse 2,7 milliards d’euros dont plus de 1 milliard réalisé à l’export. L’UFS représente les intérêts des 130 entreprises présentes sur le territoire, dont Baumaux et les géants mondiaux du secteur.

Cet article de Philippe Chibani-Jacquot a initialement été publié le 2 février 2012 sur Novethic, le média expert du développement durable.