Ce que dit la loi :

 La loi Mazeaud du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public, oblige les délégataires à présenter des comptes d’exploitation détaillés.

 La loi du 6 février 1992 permet aux administrés de réclamer au conseil municipal la mise en place d’une commission consultative sur les services publics. Celle-ci doit comporter des représentants des usagers.

 La loi du 27 février 2002 a créé les commissions consultatives des usagers des services publics de locaux dans les collectivités territoriales de plus de 10.000 habitants et dans les syndicats de communes de 50.000 habitants. L’avis préalable de cette commission est désormais obligatoire dans le choix de gestion des services d’eau.

 Un décret du 6 mai 1995 oblige les mairies à tenir à disposition du public, durant un minimum de 15 jours, le rapport présentant les éléments du prix du service d’eau et d’assainissement.

 Les administrés peuvent demander à consulter le contrat de délégation à la mairie et, en cas de refus, saisir la Cada (commission d’accès aux documents administratifs).

Illustration : Toad

Les sites Internet :

Le dossier "eau" de l’Assemblée nationale

L’association ACME pour le contrat mondial de l’eau

L’association "S.Eau.S"

A lire :

- La gestion des services publics d’eau et d’assainissement, rapport de la Cour des comptes de décembre 2003

 Le dossier de l’eau : pénuries, pollution et corruption, Marc Laimé, éditions du Seuil

 Une faillite française, par Martine Orange et Jo Johnson, éditions Albin Michel, 2003

 L’eau de Vivendi, les vérités inavouables, de Roger Lenglet et Jean-Luc Touly, éditions Alias, 2003