Les sages du Conseil d’Etat ont rappelé, dans un avis rendu public en décembre, que les sanctions pécuniaires infligées aux entreprises par les autorités indépendantes - Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité des régulation des télécommunications (ART), etc. - sont "intégralement déductibles de la base imposable" de ces entreprises, rapportent Les Echos (31/12). Le quotidien, peu soupçonnable de velléités anti-entreprises, souligne donc que le droit fiscal est "immoral". D’autant que les amendes peuvent atteindre des montants faramineux : jusqu’à 1,5 million d’euros pour celles infligées par l’AMF. En fait, l’avis du Conseil d’Etat serait une invitation pour le gouvernement à remettre un peu d’ordre dans tout cela, en légiférant.

Les Echos