Trois questions à Anne-Carine Jacoby, avocate spécialisée dans le droit de la propriété intellectuelle.

Pouvez-vous nous raconter pourquoi vous avez déposé une plainte devant le Jury de déontologie publicitaire (JDP) contre la publicité pour la lessive Le Chat « Eco-Efficacité » ?

Je n’agissais pas en tant qu’avocate mais comme citoyenne : n’importe qui peut saisir le JDP, en déposant plainte sur leur site. L’audience n’a été fixée qu’après plusieurs relances de ma part. Et le Jury, qui a considéré que ma plainte n’était pas fondée, a rendu sa décision le jour même de l’audience, sans prendre le temps d’un délibéré. Cela souligne les limites du JDP, et de l’Arpp auquel il est associé. Ce ne sont pas des instances indépendantes : elles sont financées par les annonceurs et les agences de publicité.

Peut-on aller en justice pour attaquer une publicité qui relève du greenwashing ?

On peut déjà la dénoncer auprès de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière exige alors des responsables de la marque de lui fournir des éléments de preuves. Elle peut ensuite transmettre un dossier au procureur de la République pour une poursuite éventuelle. Par ailleurs, les associations de consommateurs agréées, les syndicats professionnels, le fabricant d’un produit concurrent peuvent saisir le tribunal de grande instance à l’aide d’un avocat.

Sur quels fondements ?

Sur le fondement du greenwashing, qui n’est rien d’autre que de la publicité trompeuse sanctionnée par le Code de la consommation (code L213-1). Il y a tromperie, par exemple, quand une publicité repose sur de fausses allégations, indications ou présentations. Mais on peut aussi attaquer pour concurrence déloyale ou marque déceptive (de nature à induire le public en erreur sur la qualité, l’origine et la nature du produit, ndlr). —