En réponse à :
4 mars 2010 22:33, par LG
Pour info,
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’expression "collectivité locale" n’apparaît plus dans la Constitution (tandis qu’elle y figurait à l’article 34). Les collectivités sont donc désormais des "collectivités territoriales", l’expression "collectivités locale" n’étant plus juridiquement fondée.
La même révision constitutionnelle supprime les Territoires d’Outre Mer (TOM) : La Polynésie Française qui en faisait partie a donc statut de "collectivité d’outre-mer", tout comme Wallis et Futuna, la Nouvelle Calédonie est dite "collectivité sui generis", de même que les TAAF (Terres (...)