En réponse à :
4 février 2013 09:01, par anachorète
Règlement du POS ou pas règlement du POS, le permis délivré viole incontestablement les dispositions de l’article L 146-4-1 du code de l’urbanisme .
Les nombreuses jurisprudences sont là pour le confirmer.
Nous sommes (encore)dans un état de droit ,non ?