En réponse à :
30 janvier 2013 16:42, par Quelle Energie
Le préjudice écologique pourrait faire son apparition dans le Code Civil. C’est en tout cas la proposition de loi de deux députés. Le but est d’insérer l’article 1382-1 ainsi rédigé : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ». A quand une reconnaissance internationale ? http://www.quelleenergie.fr/magazin...