En réponse à :
26 septembre 2012 09:58, par Darna
"Sur le plan pénal, des condamnations ont été prononcées pour infraction de pollution. Selon l’avocat général, la loi française de 1983 n’est pas applicable, car ce sont les conventions internationales qui priment. La loi de 1983 réprime la pollution involontaire par hydrocarbures et permet de poursuivre le capitaine et tous ceux qui ont un pouvoir de gestion et de direction sur l’état et la conduite du navire. La cour d’appel a considéré que Total SA, affréteur de fait, avait un pouvoir de contrôle sur l’Erika et était donc coupable. La convention Marpol [Marine pollution, 1973] est moins sévère : elle (...)