En réponse à :
21 août 2013 14:53, par YVAN BACHAUD
Bonjour, Je suis désolé d’avoir à vous contredire ! Vous écrivez : " Le projet de loi de 2008 est un référendum d´initiative citoyenne doublé d´un contrôle parlementaire" Pas du tout. L’initiative est EXCLUSIVEMENT d’initiative parlementaire. 1° 20% de parlementaires déposent une proposition de loi 2° Elle est au Conseil constitutionnel. Qu vérifie notamment si elle est dans les domaines autorisés par l’artcile 11. 3° 10% des inscrits doivent la soutenir. 4° Bien que les é conditions aient été remplies, la proposition ne va PAS devant le peuple par référendum. 5°Elle va devant le parlement. 6° Une simple (...)