En réponse à :
22 février 2012 11:55, par wieser
Est il normal qu’en France nous ayons encore des codes civils régionaux qui ont priorité sur le droit français ! pour ou contre ? En Alsace Moselle, où de la Droite à la Gauche aucun ne veut toucher à un code civil régional. Cela cacherait-il des magouilles politiciennes ou financières ? Si bien est que certaines dispositions locales ont des avantages indiscutables comme par exemple le remboursement sécurité sociale à 90%, règlement de sinistre en matière d’assurances incendie (pas de règle proportionnelle, déblais en totalité etc..), livre foncier, 2 jours fériés (religieux ) supplémentaires. Il n’y a (...)