En réponse à :
6 février 2012 19:34, par Crabu
Je soutiens sans la moindre réserve Kokopelli mais, si le réquisitoire de l’avocate générale de CJUE semble aller dans un sens positif, ATTENTION AU COUP FOURRÉ ! Je m’explique en citant : "L’avocate générale conclut en effet à l’invalidité de la disposition qui prévoit « l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété dont il n’est pas établi qu’elle est distincte, stable et suffisamment homogène (…) en ce qu’elle viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise (…), la libre circulation des marchandises (…) ainsi que le principe d’égalité de traitement »." Franchement, ça pue ! (...)