En réponse à :
4 juin 2010 10:45, par J-Louis
La législation sociale agricole est complexe mais elle a le mérite d’exister, fruit de la lutte sociale des jeunes ruraux dans les années 60 et des fermiers et ouvriers agricoles dans les années 30. Des dispositions n’existent-elles pas pour calculer un "salaire différé" sur l’héritage des parents (en cas de partage -ou non- avec des héritiers non agriculteurs) pour les aides familiaux agricoles, ce qui peut servir d’assiette de cotisation retraite à la MSA et est déductible des impôts (droits de mutation sur le patrimoine) sur la transmission de l’héritage ? Le salaire différé étant protégé en droit, (...)