Haro sur le service minimum ?

Le rapport Mandelkern réclame un "nouveau cadre législatif, pour concilier deux principes constitutionnels : droit de grève et continuité du service public". Pendant que le ministre des Transports Gilles de Robien engage des négociations avec les syndicats, l’aile libérale des députés de l’UMP pousse les feux. Et les Français sont perdus pour ou contre le service minimum ?

POUR : Hervé Mariton (à gauche sur la photo, à droite dans la vie). Député UMP, il vient de déposer une proposition de loi sur le service minimum.

CONTRE : Anicet Le Pors (à droite sur la photo, à gauche dans la vie). Ancien ministre (PC) de la Fonction publique (1980 à 1984), ancien sénateur, il s’est désolidarisé des conclusions de la commission Mandelkern, dont il était membre.

Instaurer le service minimum par la loi n’est-il pas une manière d’écorner le droit de grève, comme le craignent la plupart des syndicats ?

Hervé Mariton : Non. Cette réglementation est nécessaire pour concilier les principes constitutionnels de droit de grève, de continuité du service public, et de liberté d’aller et venir.

Anicet Le Pors : Faut-il changer la législation existante ? Et dans quel sens ? La commission Mandelkern avait été créée sur cette question. Le droit de grève est déjà très réglementé. L’état de la société française n’appelle pas à une loi sur le droit de grève. Une grande partie du secteur privé ne peut plus exercer ce droit, la conflictualité est en baisse dans le secteur public, la prévisibilité du trafic en cas de grève s’est améliorée... Il faut aussi se référer aux expériences étrangères de réglementation, des échecs.
Il faut voir également qu’au-delà des intérêts des personnels, les grèves dans les transports sont de plus en plus motivées par l’intérêt général. Le service public, son vecteur principal, est fondé sur trois principes : égalité, continuité et adaptabilité. Pour qu’ils soient respectés, il faut que le service public soit doté de tous les moyens matériels de mise en œuvre. Si ces conditions étaient remplies, nous n’aurions jamais de grèves.

HM : Assurer la qualité du service public, oui, car la seule chose importante pour l’usager est le résultat. Lorsque des services ne sont pas assurés, par exemple un train manquant à la SNCF, la cause majeure en est la grève. Le personnel peut avoir des propositions sur l’amélioration de sa condition, mais je suis contre l’argument selon lequel il serait le principal juge de la qualité du service public. Cette vision fragilise le service public, et amène nos compatriotes à penser que, parfois, il existe plus pour son personnel que pour ses usagers. Enfin, la défense du droit de grève n’est pas l’apanage du secteur public. C’est assez condescendant vis-à-vis de l’exercice du droit de grève dans le secteur privé.

Hervé Mariton, vous avez déposé le 13 septembre une proposition de loi sur le service minimum. C’est la quatrième proposition sur ce thème émanant d’un député libéral. A vos yeux le gouvernement serait-il trop lent à concrétiser une des promesses électorales de Jacques Chirac, et à remettre la barre à droite, comme sur la question des 35 heures ?

HM : Nous avons de la suite dans les idées. Le président de la République a pris des engagements clairs. Sa proposition d’un service "garanti", "minimum", ou "essentiel", est soutenue par 80% des Français, d’après un sondage BVA à paraître. Cette proposition est aussi une façon de rappeler que, au vu de la Constitution de 1946 - un des textes les plus sociaux de l’édifice constitutionnel français - la loi est nécessaire. D’ailleurs, en tant que législateur, je ne considère pas que la loi soit la pire des solutions.
Les travaux de la commission Mandelkern constituent une bonne trame pour élaborer une loi qui ne précise pas le contenu du "service essentiel", mais qui définisse le cadre dans lequel il peut être exercé. Le gouvernement a raison de multiplier les étapes - visites à l’étranger, consultation des partenaires sociaux, constitution d’une commission. Mais à un moment, il faut atterrir.

ALP : Sur le fond, personne n’a soutenu qu’il n’y a rien à faire sur ce sujet. Sans doute ne peut-on faire grève en 2004 comme au temps des canuts ou même comme dans les années 1970. J’ai déclaré récemment que "le sens de la grève réside moins dans sa capacité déstabilisatrice que dans la manifestation de l’utilité sociale des activités interrompues". Et puis le rapport Mandelkern souligne que le droit du travail a besoin d’être clarifié : il a proposé des réformes à ce sujet !
Pourquoi les recours aux procédures d’arbitrage et de médiation sont-il si peu et mal utilisés ? Avant de proposer par la loi un système encore plus contraignant et plus pénalisant, il serait bon, déjà, de comprendre pourquoi la loi selon laquelle "pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier", n’est pas respectée .

Encadrement strict par une loi ou poursuite du dialogue social ? Cette dernière voie semble privilégiée par Gilles de Robien, mais aussi par Louis Gallois, président de la SNCF, et François Chérèque, secrétaire général de la CFDT...

ALP : Outre l’"alarme sociale", il existe à la RATP la "demande de concertation immédiate", signée par 15% des syndicats, et à laquelle la CGT s’est déclarée favorable il y a peu. Ces deux accords d’entreprise prouvent que nous sommes dans une phase de maturation syndicale. Il y a une prise de conscience, que les pouvoirs publics doivent encourager. Les moyens dont on dispose ne suffisent-ils pas ? N’est-il pas possible de formaliser davantage le dialogue social ?

HM : Il n’y a pas de limite au dialogue social. Mais celui-ci ne suffit pas à apporter l’obligation de résultats, demandée par les usagers. L’alarme sociale ne résout pas la question du service garanti. Celle-ci passe nécessairement par une loi.

Une des propositions les plus contestées de la commission est de contraindre le salarié à faire savoir 48h avant le conflit s’il entend ou non faire grève.

ALP : L’obligation de se déclarer 48 heures à l’avance, c’est impossible. Pour s’en rendre compte, il faut avoir fait grève, ce qui est mon cas. Mais pas le vôtre évidemment, M. Mariton.

HM : Sur ce point, je propose une "capacité de retrait" : que chaque futur gréviste puisse renoncer à faire grève au dernier moment. Je comprends que la décision d’une personne de faire grève soit maintenue confidentielle, car c’est bien un choix individuel. Mais il faut que durant la période de préavis, les personnes se déclarent, pour que l’on évalue le nombre de grévistes.