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30-12-2009
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Chronique

Taxe carbone : beaucoup de bruit pour rien

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Taxe carbone : beaucoup de bruit pour rien
 
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Par Arnaud Gossement, Maître de conférences à Sciences Po Paris, avocat, docteur en droit et Responsable climat de France Nature Environnement.

La publication de la décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 du Conseil constitutionnel, relative à la loi de finances pour 2010 a déclenché une vague de réactions positives ou négatives mais aussi d’idées reçues. A y regarder de plus prés, la décision du Conseil constitutionnel pourrait même, sur le fond, ne pas changer grand chose.

Le Conseil constitutionnel a-t-il annulé la taxe carbone ?

NON. Très précisément, par une décision n° en date du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi de finances pour 2010 qui avait été adoptée au Parlement le 18 décembre 2009. La décision du Conseil constitutionnel n’annule donc pas le principe de la taxe carbone mais contraint le Gouvernement à en redéfinir les modalités d’application. Très concrètement, si le Gouvernement fait adopter un nouveau texte au Parlement d’ici quelques semaines, seule la date d’entrée en vigueur de cette mesure sera différée pour les particuliers.

Le Conseil constitutionnel exige-t-il que l’électricité soit inscrite dans l’assiette de la taxe carbone ?

NON. En réalité, le Conseil constitutionnel opère une distinction entre l’électricité d’origine nucléaire ou thermique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2009, a relevé que « sont totalement exonérés de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité ». A l’inverse il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, par une décision n°2000-441DC du 28 décembre 2000, avait déclaré contraire à la Constitution l’inclusion de l’électricité d’origine nucléaire dans l’assiette de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), inscrite dans la loi de finances pour 2001. Le motif était le suivant : « Considérant, d’autre part, qu’il est prévu de soumettre l’électricité à la taxe, alors pourtant qu’en raison de la nature des sources de production de l’électricité en France, la consommation d’électricité contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l’ « effet de serre ». Il convient donc de bien différencier le sort de l’électricité d’origine nucléaire de celle d’origine thermique.

Le Conseil constitutionnel interdit-il toute exemption ?

NON. Très précisément, sa décision du 29 décembre 2009 précise : « que, par leur importance, les régimes d’exemption totale institués par l’article 7 de la loi déférée sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Ce n’est donc pas le principe même mais bien l’importance des exemptions qui est remise en cause. Le Gouvernement n’est donc pas tenu d’écarter toutes les exemptions que contenait le texte soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Il devra simplement en réduire l’importance, les moduler de manière à tenir compte de cette observation.

Le Gouvernement doit-il tout changer et créer une véritable contribution climat énergie ?

NON. La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le taux de la taxe carbone, fixée à 17 euros/tonne alors que les écologistes demandaient qu’il soit fixé à, au moins 32 euros pour tenir compte des conclusions de la conférence Rocard organisée en juillet 2009. Par ailleurs, le Gouvernement n’est pas davantage tenu d’inclure la consommation d’électricité nucléaire dans l’assiette de la taxe carbone. S’agissant des secteurs industriels qui faisaient l’objet d’exemptions, ces dernières pourraient être retirées du texte de la loi de finances mais compensées par ailleurs. Il s’agirait alors d’un jeu à somme nulle.

Est-ce la première fois que le Conseil constitutionnel applique la Charte de l’environnement ?

NON. Il est exact que, dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel se fonde sur les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Toutefois, à titre d’exemple, le Conseil constitutionnel avait déjà contrôlé la conformité à la Charte de l’environnement des dispositions de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008).

En conclusion et en clair, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, c’est d’abord une pondération et une nouvelle modulation des exemptions de taxe carbone que le Gouvernement va devoir procéder. Il n’est donc pas contraint de créer la contribution climat énergie idéale que les écologistes appellent de leurs vœux.

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