Repas, invitations, voyages ou encore livres... Tous ces avantages en nature perçus par les professionnels de santé devront passer de l’ombre à la lumière grâce au « Sunshine Act ». Cette loi, proposée par l’ancien ministre de la Santé Xavier Bertrand dans la foulée du scandale du Médiator, avait été votée en décembre 2011. Elle n’attendait plus pour entrer en vigueur que son décret d’application publié ce mercredi dans le Journal officiel (PDF).
Médecins, pharmaciens, professions paramédicales, journaux spécialisés, établissements de santé, mais aussi industriels du monde pharmaceutique et des cosmétiques sont concernés par ce dispositif de transparence. C’est aux laboratoires pharmaceutiques que reviendra la tâche de rendre public chaque avantage d’un montant supérieur ou égal à 10 euros accordé à un professionnel du monde de la santé par le biais d’un site Internet. Gare à ceux qui voudraient faire une fausse déclaration : « Les amendes pourront aller jusqu’à 45 000 euros », a indiqué la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine au Parisien. Ces déclarations pourront être contrôlées par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Mais ces contrôles seront-ils un gage de transparence totale et d’indépendance vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques ? Pas si sûr, tant l’imbrication entre recherche et industrie est forte.
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