https://www.terraeco.net/ Le bi-média du développement durable fr SPIP - www.spip.net https://wtemp.terraeco.net/local/cache-vignettes/L144xH32/siteon0-95e70.png https://www.terraeco.net/ 32 144 https://wtemp.terraeco.net/L-Etat-ne-doit-pas-confisquer-le,49847.html https://wtemp.terraeco.net/L-Etat-ne-doit-pas-confisquer-le,49847.html Wed, 22 May 2013 16:52:21 +0200 text/html Christian Huglo, Corinne Lepage France Justice Point de vue Deux avocats spécialistes du droit de l'environnement dénoncent l'inscription de la notion de « dommages causés à l'environnement » dans le Code civil. La récente proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mai dernier visant à inscrire la notion de « dommages causés à l'environnement » dans le Code civil devrait réjouir tous les défenseurs de l'environnement. Il devrait s'agir d'une forme de consécration destinée à assurer la pérennité d'une notion qui avait été dégagée par la jurisprudence. (...) - <a href="https://wtemp.terraeco.net/-Opinions,251-.html" rel="directory">Opinion</a> / <a href="https://wtemp.terraeco.net/+-France-+.html" rel="tag">France</a>, <a href="https://wtemp.terraeco.net/+-Justice-+.html" rel="tag">Justice</a>, <a href="https://wtemp.terraeco.net/+-Point-de-vue,245-+.html" rel="tag">Point de vue</a>