Author: Karine Le Loet

POUR L’ENVIRONNEMENT - (n° 1965) AMENDEMENT CD 1245
présenté par M. Christian Jacob, président, et M. Bertrand Pancher, rapporteur au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 85
Substituer aux alinéas 3 et 4 les alinéas suivants :
« Art. L. 112-10. – À partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.
Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de
généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l’objectif demandé, la nature de l’information à apporter, les supports de l’information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d’enregistrement des données et les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Des décrets en Conseil d’Etat préciseront, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information ainsi que les référentiels à utiliser.
La France soutiendra la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l’Union
Européenne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des travaux engagés le caractère obligatoire de la mesure envisagée à l’article 85 ne semble pas réaliste au 1er janvier 2011 à cause notamment du manque des données disponibles tout au long de la chaîne de production, des lacunes méthodologiques pour évaluer les impacts environnementaux des produits et des incertitudes concernant le choix des catégories de produits.
Il apparaît nécessaire aujourd’hui de procéder d’abord à une expérimentation et d’associer toutes les branches professionnelles concernées à l’élaboration des méthodes de calcul et à une planification réaliste de la mise en oeuvre du dispositif. En même temps il est nécessaire qu’un éventuel dispositif français soit cohérent avec la réglementation européenne.