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30-03-2010
Mots clés
Justice
Pollution
Europe

Procès Erika : « Pour les communes, c’est une grande victoire »

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Procès Erika : « Pour les communes, c'est une grande victoire »
 
En tant qu'avocate représentant dix communes touchées par la catastrophe en 1999, Corinne Lepage se félicite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, qui condamne Total. Mais elle ne peut se satisfaire de l'exonération de la responsabilité civile de la compagnie.
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Terra eco : Quel est votre réaction à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris ?

Corinne Lepage : « Il y a des choses très satisfaisantes et des choses moins satisfaisantes. Total n’arrêtait pas de dire “on n’est pas responsable, on n’est pas responsable” et finalement a été condamnée. C’est une très bonne chose. Accessoirement la Cour a aussi déclaré inacceptable le montage via la société de complaisance de Total : Total Transport Corporation (Le pétrolier avait tenté de faire porter le chapeau à sa filiale. La Cour a finalement conclu qu’il s’agissait d’une « coquille vide », ndlr). Enfin, elle a reconnu le préjudice écologique pour les communautés locales. Notre cabinet d’avocat représente dix communes, nous avons remporté de loin la plus grande victoire. Chacune de ces communes va toucher entre 300 000 et 500 000 euros de dommages et intérêts et de 100 000 à 500 000 euros au titre du préjudice d’image. Certes, c’est moins que les régions qui touchent 3 millions mais pour des communes, c’est déjà beaucoup… »

Et les choses moins satisfaisantes ?

« La Cour n’a pas reconnu Total responsable civilement. L’entreprise n’est pas condamnée à payer de dommages et intérêts. Ça, ça ne va pas. Au delà des frais de procédure (3,2 millions d’euros, ndlr). Total ne doit régler qu’une amende de 375 000 euros. Ce n’est rien pour un groupe qui a réalisé 8 milliards de bénéfices en 2009 ! Pour régler les dommages et intérêts (voir le détail dans l’encadré ci-dessous), nous nous retrouvons donc en face de la société Rina (organisme de contrôle maritime italien, ndlr), de Savarese et de Pollara (respectivement l’ex-propriétaire et l’ancien gestionnaire du navire, ndlr) dont on ne sait pas s’ils sont solvables. Savarese et Pollara pourraient bien avoir organisé leur insolvabilité. »

Pourquoi la responsabilité civile de Total n’a-t-elle pas été reconnue ?

« Total a été protégée par la convention internationale CLC (International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage). Celle-ci exonère la responsabilité de l’affréteur et ne reconnaît que celle du propriétaire. En fait, la CLC a été rédigée directement au privilège des pétroliers. Il faut la modifier. Mais pour l’instant, on ne peut pas y couper. Les Amis de la Terre réclament que la responsabilité des pétroliers dans les atteintes à l’environnement soit inscrite dans la loi Grenelle 2 mais c’est ridicule. Ça ne marche pas. Une loi ne peut pas aller contre une convention. On peut néanmoins faire une chose. Maintenant que l’arrêt a été rendu, nous allons pouvoir revenir devant la Cour d’appel pour faire appliquer la loi sur les déchets. Si à cause de la CLC, on ne peut pas faire valoir le préjudice écologique induit par Total, on peut la contraindre à payer les frais de nettoyage. Ce ne sont pas des sommes astronomiques mais c’est symbolique. »

UNE FACTURE ÉMIETTÉE POUR TOTAL

Selon l’arrêt de la Cour, Total doit régler pour délit de « pollution maritime » l’amende maximale de 375 000 euros. A laquelle s’ajoutent 3,2 millions d’euros de frais de procédure. Mais avant même d’interjeter appel, la compagnie avait passé un accord et déjà versé 170 millions d’euros aux parties civiles. Cette somme est donc à retrancher des dommages et intérêts fixés ce mardi par la cour - 200,6 millions d’euros - et la société Rina, Savarese et Pollara n’ont plus que 30,6 millions à régler. Compte tenu des 200 autres millions d’euros déjà acquittés par la société française en 1999, notamment pour le pompage du pétrole resté dans l’épave, la facture pour Total s’élève donc déjà à 370 millions d’euros.

A lire aussi sur terraeco.net :
- Total condamné : enquête sur le transport pétrolier
- Dans les coulisses du transport pétrolier
- Erika : la recherche du pollueur-payeur

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